ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
George BERKO
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
106 rue de la Pompe
75116 Paris
SIREN : 999328354
Code APE : 8559A
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
Email : contact@devenircpe.fr
Site web : devenircpe.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre George BERKO , auto-entrepreneur / micro-entrepreneur proposant des services de formation en ligne sous la marque "Devenir CPE" accessible sur devenircpe.fr, ci-après désigné "le Vendeur", et toute personne physique effectuant un achat sur le site, ci-après désigné "le Client".
Tout achat sur devenircpe.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 BIS — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, avant toute souscription payante, le Client est informé des éléments suivants, rappelés sur la page de paiement :
(a) Caractéristiques essentielles du service : accès à une plateforme de formation en ligne (vidéos, fiches, quiz, simulateur IA) pour la préparation au concours CPE, selon l'offre choisie ;
(b) Prix TTC de l'offre souscrite, modalités de paiement (comptant ou 2 fois sans frais pour les offres ≥ 200 €) ;
(c) Durée de l'abonnement : 12 mois fermes, sans tacite reconduction ;
(d) Absence de droit de rétractation applicable pour les contenus numériques à exécution immédiate après renonciation expresse, et existence de la garantie commerciale volontaire 7 jours décrite à l'article 7.4 ;
(e) Existence d'un médiateur de la consommation (Société Médiation Professionnelle (Alteritae)), joignable à l'adresse suivante : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ;
(f) Filigrane numérique d'identification intégré à tous les documents téléchargeables ;
(g) Formulaire de rétractation type disponible à : devenircpe.fr/retractation.
Ces informations sont également rappelées dans l'email de confirmation d'achat.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES
L'ensemble des offres premium fonctionne sous forme d'abonnement annuel ferme : engagement de 12 mois à compter du paiement, sans tacite reconduction et sans prélèvement automatique. Le renouvellement se fait uniquement à l'initiative du Client.
3.0 — Offre Découverte CPE (gratuite à vie)
L'offre Découverte CPE est accessible sans paiement ni engagement, sur simple création de compte. Elle comprend :
Le contenu exact de l'offre Découverte CPE peut évoluer. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.
L'accès à l'offre Découverte CPE vaut acceptation des présentes CGV et constitue le commencement d'exécution du contrat de contenu numérique au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.
La création d'un compte Découverte CPE constitue un prérequis technique et contractuel à toute souscription payante sur devenircpe.fr, quel que soit le canal d'accès au tunnel de paiement (page Tarifs, catalogue, page d'accueil, lien direct ou toute autre entrée).
3.1 — Concours externe Bac+3
Les deux offres Bac+3 préparent spécifiquement les épreuves du concours externe niveau Bac+3 (dissertation, analyse d'un dossier documentaire, exposé sur dossier, entretien avec les 4 axes officiels dont transition écologique et épanouissement de l'élève, arrêté du 17 avril 2025). Prépa CPE Excellence Bac+3 inclut, en supplément de Prépa CPE Réussite Bac+3, le simulateur oral interactif complet calibré Bac+3 et les fonctionnalités premium définies dans la matrice de droits en vigueur.
3.2 — Concours externe Bac+5
Les deux offres Bac+5 préparent spécifiquement les épreuves du concours externe niveau Bac+5 (composition, étude de situation professionnelle, entretien sur dossier, entretien individuel parcours et valeurs, arrêté du 25 janvier 2021). Prépa CPE Excellence Bac+5 inclut, en supplément de Prépa CPE Réussite Bac+5, le simulateur oral interactif complet calibré Bac+5 et les fonctionnalités premium définies dans la matrice de droits en vigueur.
3.3 — Concours interne
Prépa Interne CPE inclut la préparation RAEP, la méthodologie de l'oral interne, le simulateur d'entretien oral interne et l'accès en consultation aux 11 modules de cours (lecture, quiz, flashcards) selon la matrice de droits en vigueur. Elle ne comprend ni le simulateur d'épreuve écrite (épreuve inexistante au concours interne) ni la Bibliothèque CPE.
3.4 — Troisième concours
Cette offre autonome prépare l'analyse d'un dossier documentaire, les deux oraux d'admission (dont valorisation de l'expérience professionnelle) et les mises en situation propres au 3e concours. Elle ne donne pas accès aux outils RAEP réservés au concours interne.
3.5 — Packs combinés (abonnements annuels)
Le Client choisit une seule voie externe à l'inscription : Bac+3 OU Bac+5. La Prépa Intégrale réunit ainsi la préparation au concours externe dans la voie choisie (Prépa CPE Excellence) et la préparation au concours interne (Prépa Interne CPE), la préparation RAEP étant comprise dans le périmètre interne. Le 3e concours n'est pas inclus dans la Prépa Intégrale.
3.6 — Offre Premiers pas CPE (129 euros/an)
Offre d'accompagnement à la prise de poste et à l'année de stage (elle ne constitue pas une préparation au concours). Elle est ouverte à toute personne, sans condition de statut ni pièce à fournir. L'accès est activé immédiatement après paiement.
Cette offre est disponible en paiement en une fois uniquement (prix < 200 euros). Aucune option de paiement fractionné n'est proposée pour cette offre.
3.7 — Bibliothèque CPE
Accès à la Bibliothèque CPE selon le catalogue disponible pendant la durée d'accès. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et confirmé avant la validation de la commande ; le prix catalogue et les éventuelles promotions temporaires sont présentés au Client avant tout paiement. Elle peut être souscrite seule, indépendamment de toute autre offre. Elle est également incluse sans surcoût dans les offres Prépa CPE Excellence (Bac+3 et Bac+5) et Prépa Intégrale.
L'offre Découverte CPE gratuite donne accès à un aperçu du catalogue de la Bibliothèque CPE : le Client a nécessairement évalué la qualité et le format du contenu avant toute souscription payante. La renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.2 s'applique pleinement à cette offre.
3.8 — Coaching (sur liste d'attente — non disponible)
Le service de coaching individuel est en cours de préparation. Les utilisateurs peuvent s'inscrire à la liste d'attente publique.
Les conditions tarifaires et modalités du service de coaching seront communiquées aux inscrits sur liste d'attente avant toute souscription, via des CGV spécifiques ou un avenant aux présentes.
3.9 — Fonctionnalités numériques et intelligence artificielle
Les fonctionnalités numériques et d'intelligence artificielle accessibles au Client (simulateurs d'examen, simulateurs d'oral, vérificateurs de conformité, générateurs de sujets, rapports PDF de correction, outils spécialisés) dépendent exclusivement de l'offre souscrite et de la matrice de droits en vigueur présentée avant la commande. Cette matrice est accessible depuis la page /tarifs et la page de chaque offre.
À titre d'information non contractuelle :
Le simulateur d'examen écrit externe n'est pas accessible aux offres qui ne préparent pas d'épreuves écrites au sens propre (RAEP Essentiel, Premiers pas CPE). Prépa Interne CPE dispose de son propre simulateur oral interne mais pas de simulateur d'épreuve écrite externe qui n'existe pas dans son concours.
3.10 — Packs de simulations et de vérifications supplémentaires
Des packs de simulations supplémentaires (écrites ou orales) et de vérifications de conformité RAEP peuvent être achetés par le Client disposant déjà du droit d'accès au simulateur ou à l'outil concerné. Ces packs sont additifs : ils s'ajoutent aux volumes inclus dans l'offre souscrite et ne confèrent aucun nouveau droit d'accès à une voie, à un concours ou à un simulateur. Le tarif applicable à chaque pack est celui affiché au moment de la commande. Les crédits issus de packs ne sont pas remis à zéro tant que le compte est actif.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable - art. 293 B du CGI.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
4.0 — Prérequis de souscription
Le Client doit disposer d'un compte Découverte CPE actif pour accéder au tunnel de paiement. Si le Client ne dispose pas encore de compte, la création lui est proposée automatiquement avant le paiement, sans frais ni engagement. Le temps moyen de création est inférieur à 60 secondes.
Cette condition s'applique à tous les canaux de souscription : page Tarifs, catalogue, page d'accueil, lien direct, ou toute autre entrée vers le tunnel de paiement.
4.1 Passage de commande
Le Client passe commande sur devenircpe.fr via le tunnel de paiement sécurisé.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement est traité par Stripe (https://stripe.com), prestataire certifié PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de devenircpe.fr.
4.3 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
4.4 Paiement en 2 fois sans frais (offres >= 200 euros)
Pour toute offre dont le prix public est supérieur ou égal à 200 euros et dont la modalité 2x est activée, le Vendeur propose au Client, au moment du paiement, le choix entre :
À la date de publication des présentes CGV V2.1, les offres éligibles au paiement en 2 fois sont :
Les offres inférieures à 200 euros (Découverte CPE, Bibliothèque CPE, Premiers pas CPE, RAEP Essentiel, Prépa CPE Réussite Bac+3, Prépa CPE Réussite Bac+5) ne sont pas éligibles au paiement en 2 fois et sont réglables en une seule fois uniquement.
Aucune autre modalité de fractionnement (3 fois, 4 fois, mensualisation annuelle, abonnement récurrent) n'est proposée par Devenir CPE pour les nouvelles commandes. Le paiement en 2 fois constitue exclusivement un échelonnement du prix total de la préparation et non un abonnement. Les deux échéances restent dues selon le calendrier présenté lors de la commande, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
Avant validation de la commande, le Client se voit présenter le prix total de l'offre, le montant de la première échéance (débit immédiat), le montant de la seconde échéance et la date exacte du prélèvement automatique de la seconde échéance. La validation de la commande vaut engagement ferme et irrévocable sur les deux échéances.
4.5 Confirmation de commande
La commande est confirmée par email avec facture immédiatement après le paiement.
4.6 Incident de paiement sur la seconde échéance
En cas d'échec du prélèvement automatique de la seconde échéance (carte expirée, plafond dépassé, opposition, provision insuffisante, etc.), la procédure suivante s'applique :
1. J0 (date d'échec) : notification par email immédiate au Client précisant le motif d'échec et un lien sécurisé permettant la mise à jour du moyen de paiement. L'accès premium à l'offre concernée est temporairement maintenu pour permettre la régularisation.
2. J+24 heures : nouvelle tentative automatique de prélèvement si le mécanisme technique le permet, doublée d'un email de rappel indiquant qu'il reste 24 heures pour régulariser avant la suspension automatique des droits premium concernés.
3. J+48 heures : à défaut de régularisation, suspension automatique de l'accès aux fonctionnalités premium liées à l'offre concernée (statut ACCESS_SUSPENDED). Les autres offres correctement payées du Client restent accessibles. La progression, l'historique et l'ensemble des données personnelles du Client sont intégralement conservés conformément à la politique de confidentialité. La suspension ne supprime pas le compte, n'efface pas la dette et n'affecte pas les droits légaux impératifs du Client.
4. Dès régularisation du prélèvement échoué (paiement manuel du solde ou mise à jour du moyen de paiement suivie d'un prélèvement réussi), l'accès premium à l'offre concernée est réactivé automatiquement dans un délai maximal de 15 minutes, sans qu'aucune nouvelle commande ne soit nécessaire.
La suspension s'applique au niveau de l'offre impayée (purchase / entitlement) et non au niveau du compte utilisateur : les autres offres correctement réglées, ainsi que les fonctionnalités gratuites, restent accessibles.
Les frais de recouvrement, d'huissier ou de procédure ne peuvent être mis à la charge du Client que lorsqu'une disposition légale ou une décision judiciaire le permet expressément. Aucun frais forfaitaire de gestion n'est prélevé de plein droit par le Vendeur.
Continuité pour les commandes antérieures : les commandes conclues avant l'entrée en vigueur de la présente version des CGV V2.1 demeurent régies par les CGV en vigueur au jour de leur souscription, y compris pour les plans de paiement 2x ou 3x déjà en cours d'exécution. Les échéances restantes continueront d'être prélevées selon le calendrier initial et la procédure d'impayés en vigueur à leur date de souscription, jusqu'à extinction.
4.7 Période d'essai gratuite
Aucune période d'essai gratuite n'est actuellement proposée. Les offres sont accessibles après souscription payante uniquement.
ARTICLE 4 BIS — MODALITÉS DE L'ESSAI GRATUIT
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée à la date de publication des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement une telle période, auquel cas les modalités seront communiquées via une nouvelle version des présentes CGV.
ARTICLE 5 — ACCÈS AU SERVICE
5.1 L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.
5.2 Pour les paiements en 1 fois :
L'accès à l'intégralité des contenus de l'offre souscrite est activé immédiatement après confirmation du paiement pour tout paiement en 1 fois.
5.3 Pour les paiements en 2 fois, l'accès complet à l'intégralité des droits de l'offre souscrite est accordé dès la validation du premier versement, pour toute la durée d'accès prévue par l'offre. Le fractionnement en 2 fois constitue une facilité de paiement et non 2 périodes d'accès distinctes : aucune restriction fonctionnelle n'est appliquée entre la première et la seconde échéance, sous réserve du bon règlement de cette dernière (cf. article 4.6).
5.4 L'accès est personnel, non cessible et non transférable. Les droits d'accès sont strictement limités à l'offre souscrite conformément à la matrice des accès définie par le Vendeur. En cas de tentative d'accès à des contenus non inclus dans l'offre souscrite ou de partage de compte, le Vendeur peut prendre des mesures conservatoires immédiates et proportionnées (notamment le blocage de l'accès concerné) afin de préserver l'intégrité du service ; toute résiliation définitive intervient selon la procédure contradictoire prévue aux articles 8 et 9.6, sauf urgence caractérisée légalement justifiée.
5.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-respect des CGV, selon la procédure prévue à l'article 8.
5.6 — Volumes de simulations inclus et limites d'utilisation
Les volumes de simulations et de vérifications inclus (simulations d'examen écrit, simulations orales, vérifications de conformité RAEP, rapports de correction) dépendent de l'offre souscrite et sont présentés au Client avant la commande, sur la page tarifaire de devenircpe.fr et dans son espace personnel. Ils sont mis à jour automatiquement en cas de modification. Tout changement fait l'objet d'une notification par email aux abonnés concernés avec un préavis de 30 jours.
Pour les offres relevant de la nouvelle matrice commerciale, les simulations incluses sont attribuées pour toute la période d'accès et ne font pas l'objet d'un renouvellement mensuel ni d'une remise à zéro périodique. Les droits historiques des Clients ayant souscrit sous une ancienne matrice restent régis par les conditions applicables à leur achat, y compris lorsque celles-ci prévoyaient des crédits renouvelés mensuellement.
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité ou par packs depuis l'interface de la plateforme.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire d'attribuer des crédits supplémentaires à titre commercial, sans que cette pratique ne crée de droit acquis pour le Client et sans obligation de communication publique.
ARTICLE 5 BIS — UTILISATION DES OUTILS IA
5 BIS.1 — Usage personnel exclusif
Les corrections, évaluations et analyses générées par les outils IA sont strictement réservées à l'usage personnel du Client dans le cadre de sa préparation au concours CPE. Toute utilisation commerciale, revente ou diffusion est interdite.
5 BIS.2 — Mode dégradé et alternatives statiques
Le Client est informé que la plateforme dispose d'un système de mode dégradé automatique activé en cas d'indisponibilité des outils IA. Dans ce cas, des alternatives pédagogiques statiques sont proposées immédiatement, les crédits sont préservés et les productions sauvegardées pour traitement différé. Le Client s'engage à utiliser les alternatives proposées en mode dégradé dans les mêmes conditions d'usage que les fonctionnalités IA.
5 BIS.3 — Exactitude des contenus soumis
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus soumis aux outils IA. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux corrections générées sur la base de contenus inexacts ou contraires aux consignes officielles du concours CPE.
5 BIS.4 — Interprétation des résultats
Le Client reconnaît que les corrections et évaluations générées par l'IA sont des estimations pédagogiques et non des verdicts définitifs. Il s'engage à ne pas les interpréter comme une garantie de réussite au concours ni comme un engagement du jury officiel.
5 BIS.5 — Comportements prohibés
Sont expressément interdits :
Toute violation peut donner lieu à des mesures conservatoires immédiates et proportionnées ; une éventuelle résiliation définitive intervient selon la procédure contradictoire prévue aux articles 8 et 9.6, sauf urgence caractérisée légalement justifiée.
ARTICLE 6 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT
6.1 Toutes les offres premium sont des abonnements annuels fermes de 12 mois à compter du paiement. La date d'expiration est communiquée dans l'email de confirmation et accessible depuis l'espace personnel.
6.2 Aucun prélèvement automatique à l'échéance. Le renouvellement est à la libre décision du Client, en 1 clic depuis son espace ou la page Tarifs.
6.3 Le Vendeur envoie 3 rappels automatiques avant l'échéance (J-30, J-7, J-1). Le Client est seul responsable de la mise à jour de son adresse email.
6.4 À expiration sans renouvellement, l'accès aux contenus premium est désactivé. Les données de progression sont conservées 90 jours, puis anonymisées ou supprimées.
6.5 Les achats one-shot n'ont pas de durée d'expiration tant que l'abonnement principal est actif.
6.6 — Engagement ferme et résiliation anticipée
Le présent abonnement constitue un engagement ferme de 12 mois. Toutefois, le Client peut demander la résiliation anticipée par email à contact@devenircpe.fr, sous réserve des conditions suivantes :
(a) La résiliation prend effet à la date de réception de la demande par le Vendeur.
(b) Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.
(c) Pour les paiements uniques, aucun remboursement au prorata n'est dû.
(d) Le paiement en 2 fois (comptant + J+30) constitue un engagement ferme et irrévocable sur les deux échéances selon le calendrier initial (cf. article 4.4). En cas de demande de résiliation anticipée, la seconde échéance demeure due et exigible à sa date initiale. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Pour mémoire, les commandes antérieures ayant opté pour un paiement 3× conservent leur calendrier initial d'échéances jusqu'à extinction (cf. article 4.6, continuité).
(e) Par exception, en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation prolongée, décès, perte involontaire d'emploi empêchant définitivement la participation au concours), le Vendeur examinera de bonne foi toute demande de résiliation sans pénalité, sur présentation de justificatifs, sans que cela constitue un droit acquis.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE
7.1 — Principe (droit légal impératif)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23 et suivants.
Le simple fait, pour un Client, de disposer d'un compte Découverte CPE gratuit ne constitue pas le commencement de l'exécution du contrat payant. L'accès aux contenus gratuits de l'offre Découverte CPE est régi par une relation contractuelle distincte et n'a aucun effet sur le point de départ du droit de rétractation attaché à une souscription payante ultérieure.
7.2 — Distinction contenus numériques / services numériques
Le Vendeur distingue expressément :
A. Contenus numériques non fournis sur un support matériel (au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation) : fiches PDF téléchargeables, ebooks, contenus prêts à télécharger. Pour ces contenus, si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ET renonce expressément à son droit de rétractation, la rétractation ne pourra plus être exercée dès lors que l'exécution a commencé. Ces deux consentements sont recueillis via deux cases distinctes non pré-cochées au moment du checkout, avec traçabilité (user_id, order_id, date/heure, version CGV, texte exact accepté) archivée par le Vendeur.
B. Services numériques continus (au sens de l'article L221-25 du Code de la consommation) : accès à la plateforme, aux modules en ligne, au simulateur d'examen IA, à la Bibliothèque en ligne, au Vérificateur de conformité RAEP, aux simulations orales, à toute fonctionnalité consommée en temps réel via le service. Pour ces services, le Client peut demander expressément que l'exécution commence pendant le délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il paye un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation, sur la base du prix total convenu (art. L221-25). Un décompte détaillé lui est adressé.
7.3 — Recueil des consentements et support durable
Au checkout, les cases suivantes sont présentées distinctes et non pré-cochées lorsque juridiquement requises :
Le Vendeur archive pour chaque commande : identifiant du Client, identifiant de commande, horodatage, version des CGV alors en vigueur, texte exact du consentement accepté. Ces éléments sont adressés au Client sur support durable (email de confirmation de commande) conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
7.4 — Garantie commerciale volontaire « Satisfait ou remboursé 7 jours »
Au-delà — et sans préjudice — du droit légal de rétractation ci-dessus, le Vendeur consent une garantie commerciale volontaire de remboursement intégral pendant 7 jours calendaires suivant la souscription, dans les conditions suivantes :
Ces seuils encadrent exclusivement cette garantie commerciale volontaire ; ils ne conditionnent en aucun cas et ne réduisent en rien l'exercice du droit légal de rétractation (art. 7.1 à 7.3) ni les autres droits impératifs du consommateur.
Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, etc.).
Remboursement effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
7.4 BIS — Plafonds de consultation propres à la garantie commerciale volontaire
Le Vendeur peut fixer, par offre, des plafonds de consultation au-delà desquels la seule garantie commerciale volontaire 7 jours (article 7.4) cesse de s'appliquer. Ces plafonds n'ont aucun effet sur le droit légal de rétractation (articles 7.1 à 7.3) ni sur les autres droits impératifs du consommateur, qui demeurent entièrement applicables. Les plafonds en vigueur, mis à jour automatiquement à chaque modification dans l'interface d'administration, sont les suivants :
Ces seuils encadrent exclusivement la garantie commerciale volontaire ; ils sont rappelés sur la fiche produit publique (page « Tarifs ») et confirmés par une case à cocher distincte au moment de la souscription. Le Client est informé du dépassement par notification dans son espace personnel.
7.5 — Formulaire de rétractation type
Un formulaire type de rétractation conforme à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation est mis à disposition du Client à l'adresse : devenircpe.fr/retractation
7.6 — Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur, notamment de la garantie légale de conformité, il peut notamment obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique, la réduction du prix, la résolution du contrat ou tout autre remède prévu par la loi lorsque les conditions en sont réunies.
Encadré informatif obligatoire (art. L224-25-13 C. consomm.) :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). »
ARTICLE 8 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1 — Cas de suspension
8.2 — Procédure contradictoire
Avant toute suspension (sauf impayé automatique et urgence), le Vendeur adresse un email motivé au Client avec un délai de 5 jours ouvrés pour présenter ses observations.
8.3 — Notification
Le Client est informé par email du motif et des conditions de régularisation.
8.4 — Levée de suspension
Pour les suspensions liées à un impayé sur seconde échéance, la suspension est levée automatiquement dans un délai maximal de 15 minutes après confirmation du paiement régularisé (webhook Stripe). Pour les autres motifs de suspension, la levée intervient dans un délai maximal de 24 heures suivant la régularisation complète.
8.5 — Résiliation définitive
À défaut de régularisation sous 30 jours, résiliation définitive possible. Les sommes versées restent acquises au Vendeur.
8.6 — Recours du Client
Contestation par email à contact@devenircpe.fr. Sans réponse satisfaisante sous 15 jours ouvrés, saisine du médiateur (article 12).
8.7 — Procédure automatisée d'impayés (paiement en 2 fois)
Le paiement en 2 fois sans frais (comptant + J+30, cf. article 4.4) constitue exclusivement un échelonnement du prix total et non deux contrats ni deux périodes d'accès distinctes. La totalité du prix reste due au Vendeur en application du contrat, sous réserve des droits impératifs du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité, force majeure, etc.). La non-utilisation, l'abandon de la préparation ou l'absence au concours n'annulent pas les sommes contractuellement dues, sous cette même réserve.
En cas d'échec du prélèvement de la seconde échéance à J+30, la procédure automatisée suivante s'applique :
Dès régularisation du prélèvement échoué (paiement manuel du solde ou mise à jour du moyen de paiement suivie d'un prélèvement réussi), l'accès premium à l'offre concernée est réactivé automatiquement dans un délai maximal de 15 minutes, sans qu'aucune nouvelle commande ne soit nécessaire.
La suspension s'applique au niveau de l'offre impayée (purchase / entitlement) et non au niveau du compte utilisateur : les autres offres correctement réglées et les contenus gratuits (Découverte CPE, connexion, profil, facturation, mise à jour CB, factures, support, historiques) restent accessibles.
La suspension ne supprime pas le compte du Client. Elle n'efface pas la dette et n'entame pas les droits légaux impératifs du Client (notamment droit de rétractation dans les délais légaux, garantie légale de conformité, action en cas de vice caché).
Les frais de recouvrement, d'huissier ou de procédure ne peuvent être mis à la charge du Client que lorsqu'une disposition légale ou une décision judiciaire le permet expressément. Aucun frais forfaitaire de gestion n'est prélevé de plein droit par le Vendeur.
Continuité pour les commandes antérieures : les échéances 2x ou 3x restantes sur commandes conclues avant l'entrée en vigueur de la présente version V2.1 continuent d'être prélevées selon leur calendrier initial et la procédure d'impayés qui s'appliquait à la date de souscription.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE PERSONNEL
9.1 L'ensemble du contenu est protégé par le droit d'auteur.
9.2 Toute reproduction, diffusion, revente, extraction massive, indexation automatisée non autorisée ou diffusion publique est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
9.3 L'accès est accordé à titre strictement personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement.
9.4 Un filigrane numérique identifiant l'acheteur est intégré à chaque document téléchargeable.
9.5 — Compte strictement personnel — interdictions expresses
Le compte est strictement personnel. Sont expressément interdits :
9.6 — Mesures conservatoires proportionnées
En cas d'indices sérieux de fraude, de partage de compte ou de violation caractérisée du présent article (notamment détection d'accès géographiquement incohérents, volumes de téléchargement anormaux, usage automatisé), le Vendeur peut prendre des mesures conservatoires proportionnées, notamment :
(i) demande d'authentification renforcée ou de vérification d'identité ;
(ii) suspension temporaire de l'accès pour instruction ;
(iii) blocage d'un moyen technique manifestement abusif (script, robot).
Le Client est informé sans délai de la mesure prise et peut adresser ses observations par email à contact@devenircpe.fr. Une procédure contradictoire est engagée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. Aucune sanction définitive (résiliation, blocage prolongé, action en dommages-intérêts) n'est prise sans que le Client ait été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence caractérisée pour préserver l'intégrité du service ou les droits de tiers.
Les mesures prises sont proportionnées à la gravité et à la persistance de la violation constatée. Les sanctions automatiques disproportionnées sont proscrites.
ARTICLE 9 BIS — RÉSILIATION EN LIGNE (fonctionnalité « Résilier votre contrat »)
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, le Client dispose, dans son espace personnel, d'une fonctionnalité « Résilier votre contrat » facilement accessible et permanente, permettant d'adresser au Vendeur une demande de résiliation par voie électronique. La demande est confirmée par un accusé de réception envoyé sur support durable (email).
Cette fonctionnalité :
(a) n'a pas pour objet de transformer un paiement en 2 fois (facilité de paiement du prix total, cf. article 4.4) en un abonnement mensuel résiliable ;
(b) n'annule pas automatiquement une échéance légalement due au titre du contrat en cours ;
(c) préserve intégralement les droits légaux impératifs du Client (droit de rétractation, garantie légale de conformité, résolution pour inexécution grave, force majeure, etc.) qui peuvent être invoqués séparément selon les procédures prévues aux articles 7 et 12.
La demande de résiliation prend effet à la date de réception par le Vendeur, dans les conditions prévues à l'article 6.6 (engagement ferme, absence de remboursement au prorata sauf droits légaux impératifs) et à l'article 6.4 (2× J+30 : engagement ferme sur les deux échéances).
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 Le Vendeur s'engage à fournir un contenu de qualité aligné sur les épreuves officielles du concours CPE.
10.2 Le Vendeur ne garantit pas la réussite au concours. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif d'un échec.
10.3 En cas d'indisponibilité technique supérieure à 24h consécutives, une compensation en jours peut être accordée.
10.4 — Contenus réglementaires
Les contenus relatifs aux procédures administratives sont fournis à titre indicatif uniquement. Le Client s'engage à vérifier les informations officielles auprès de :
10.5 — Vérificateur de conformité RAEP
Outil d'aide à la vérification formelle uniquement. Ne garantit pas la conformité définitive du dossier.
10.5 bis — Simulateur d'examen IA, générateur de sujets et corrections automatiques
10.5 bis.1 — Nature des corrections
Les corrections générées par les outils IA ont une vocation exclusivement pédagogique et d'entraînement. Elles constituent une aide à la préparation et non une évaluation officielle. Les corrections IA peuvent varier d'une soumission à l'autre pour un même contenu en raison de la nature probabiliste des modèles de langage utilisés.
10.5 bis.2 — Complémentarité avec les ressources statiques
Les corrections IA sont conçues comme un complément aux ressources statiques disponibles sur la plateforme : corrigés types, grilles d'évaluation officielles, situations significatives prérédigées, checklist de conformité interactive. Ces ressources statiques restent accessibles en toutes circonstances, y compris en mode dégradé.
10.5 bis.3 — Sujets générés
Les sujets générés par l'IA sont fictifs et construits à des fins pédagogiques uniquement. Ils ne reflètent pas les sujets réels du concours ni les orientations thématiques du jury officiel pour la session en cours. Ils sont distincts des sujets officiels des sessions précédentes (2019-2025) disponibles dans la plateforme.
10.5 bis.4 — Traitement des données soumises
Les productions soumises aux outils IA sont traitées par des modèles de langage tiers dans le respect des dispositions de l'article 11. Ces productions ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA sans accord explicite du Client.
10.5 bis.5 — Restriction par offre
Le simulateur d'examen IA et le générateur de sujets sont exclusivement disponibles pour les offres concours externe (Prépa Réussite, Prépa Excellence, Prépa Intégrale) et l'offre Découverte CPE. Ils ne sont pas accessibles aux abonnés des offres concours interne (RAEP Essentiel, Prépa Interne) et Premiers pas CPE, ces profils ne passant pas d'épreuves écrites.
10.5 ter — Rapport PDF de simulation
Synthèse générée automatiquement par IA, fournie à titre pédagogique. Ne constitue ni une note officielle ni un avis du jury réel. Revente et diffusion strictement interdites.
10.6 — Simulateur de salaire CPE
Estimations indicatives. Ne se substitue pas au simulateur officiel du Ministère (simulrem.education.gouv.fr).
10.7 — Plateforme pédagogique uniquement
Devenir CPE est indépendante du Ministère de l'Éducation Nationale, du rectorat et du gestionnaire du concours.
ARTICLE 10 BIS — FONCTIONNALITÉS IA ET MODE DÉGRADÉ
10 BIS.1 — Nature des fonctionnalités IA
Les fonctionnalités faisant appel à l'intelligence artificielle constituent des outils pédagogiques complémentaires. Elles comprennent notamment :
Ces fonctionnalités sont distinctes et indépendantes du contenu pédagogique principal de la plateforme, lequel reste accessible en toutes circonstances : modules, leçons, quiz, flashcards, fiches bibliothèque, situations significatives prérédigées, checklist de conformité interactive, sujets officiels des sessions précédentes et simulateur de salaire.
10 BIS.2 — Indisponibilité et mode dégradé
En cas d'indisponibilité temporaire d'une ou plusieurs fonctionnalités IA, indépendamment de sa cause, le Vendeur met automatiquement à disposition du Client des alternatives pédagogiques statiques de substitution, ci-après dénommées "mode dégradé", comprenant selon la fonctionnalité concernée :
Pour le simulateur d'examen écrit :
Pour le simulateur oral :
Pour le Vérificateur de conformité RAEP :
Pour les rapports PDF :
Ces alternatives constituent une valeur pédagogique autonome et indépendante des fonctionnalités IA.
10 BIS.3 — Préservation des crédits
Aucun crédit n'est débité si une fonctionnalité IA est indisponible au moment de son utilisation. Le crédit est automatiquement préservé et reste disponible pour une utilisation ultérieure. Cette protection est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part du Client.
10 BIS.4 — Sauvegarde et traitement différé
Toute production soumise par le Client — copie d'examen, réponse orale, dossier RAEP — est sauvegardée en base de données indépendamment de la disponibilité des fonctionnalités IA. En cas d'indisponibilité, la production est conservée et traitée automatiquement dès le rétablissement du service. Le Client est notifié par email à cette occasion. Le crédit correspondant n'est débité qu'au moment du traitement effectif.
10 BIS.5 — Rétablissement du service
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les fonctionnalités IA dans les meilleurs délais. Aucun délai de rétablissement ne peut être garanti, la disponibilité des services IA dépendant de prestataires tiers indépendants sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun pouvoir de contrainte.
10 BIS.6 — Compensation en cas d'indisponibilité prolongée
Sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'indisponibilité temporaire des fonctionnalités IA n'ouvre pas droit automatiquement à remboursement dès lors que :
(a) Le contenu pédagogique principal reste intégralement accessible
(b) Des alternatives pédagogiques de substitution sont proposées en mode dégradé
(c) Les crédits du Client sont préservés
(d) Les productions du Client sont sauvegardées et traitées dès que possible
En cas d'indisponibilité prolongée, le Client peut adresser une demande de compensation à contact@devenircpe.fr. Le Vendeur examinera cette demande de bonne foi et pourra accorder, à sa discrétion, une prolongation d'abonnement ou tout autre geste commercial adapté à la situation. Ces gestes commerciaux ne limitent ni ne remplacent les droits légaux impératifs du Client (notamment garantie légale de conformité, résolution du contrat en cas de défaut de conformité grave, etc.).
10 BIS.7 — Information du Client
Le Vendeur informe les Clients de toute indisponibilité des fonctionnalités IA via un bandeau d'information visible sur la plateforme précisant les alternatives disponibles et confirmant la préservation des crédits. Ce bandeau est masqué automatiquement dès le rétablissement du service. En cas d'indisponibilité significative, un email d'information est envoyé aux Clients dont les crédits ont été préservés.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les données sont traitées conformément au RGPD.
11.2 Droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) : contact@devenircpe.fr
11.3 Politique de confidentialité : devenircpe.fr/confidentialite
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
12.1 — Procédure de réclamation préalable interne (obligatoire avant médiation)
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur par email à contact@devenircpe.fr. Le Vendeur en accuse réception sous 48 heures ouvrées et adresse une réponse motivée sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
12.2 — Médiation de la consommation (saisine gratuite)
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant après la réclamation préalable interne, ou à défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 15 jours ouvrés, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation conventionné par le Vendeur :
Médiateur-Consommation-SMP — Société Médiation Professionnelle / Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://mediateur-consommation-smp.fr
La saisine est gratuite pour le Client consommateur. La médiation est facultative ; elle ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables en vertu de son lieu de résidence habituelle (Règlement Rome I) et des règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur (articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles I bis, articles L141-5 et L211-4 C. consomm.).
ARTICLE 13 BIS — PREUVE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent que les enregistrements électroniques établis et conservés par le Vendeur, notamment : l'acceptation des CGV et de la version alors en vigueur, la commande, les consentements recueillis (case Contenu numérique / case Service numérique), les confirmations de paiement, les logs applicatifs pertinents, les crédits et débits internes, les événements techniques relatifs à l'accès du Client, constituent des éléments de preuve entre les Parties.
Cette clause ne prive pas le Client consommateur de la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives de preuve applicables en matière de consommation.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les Clients abonnés sont informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
Les droits, quotas et modalités attachés à une souscription antérieure restent régis par les conditions contractuelles applicables à cette souscription, sauf évolution imposée par une disposition légale ou expressément acceptée par le Client. Une nouvelle version des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 14 BIS — ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS IA
14 BIS.1 — Droit de modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités IA à tout moment, notamment en cas de changement de prestataire, d'évolution technologique ou de contraintes réglementaires, dès lors que le contenu pédagogique principal et les alternatives en mode dégradé restent accessibles.
14 BIS.2 — Préavis en cas de suppression définitive
En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité IA sans remplacement par une alternative de valeur équivalente, le Vendeur en informe les Clients concernés par email avec un préavis de 30 jours. Dans ce délai, le Client peut demander une compensation sous forme de prolongation d'abonnement ou la résiliation anticipée sans pénalité pour la période restante.
14 BIS.3 — Évolution des modèles IA
Le Vendeur peut faire évoluer les modèles IA sous-jacents à tout moment sans préavis, dès lors que le niveau de service reste équivalent ou supérieur. Ces évolutions peuvent modifier le style ou le niveau de détail des corrections sans que cela constitue une dégradation du service.
14 BIS.4 — Conformité réglementaire IA
Les outils IA sont utilisés en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Le Vendeur s'engage à faire évoluer ses pratiques en fonction de l'entrée en vigueur progressive des dispositions de ce règlement.
Date de dernière mise à jour : 29/09/2026
George BERKO — Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur