CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1.0 — 04/07/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
George BERKO
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
106 rue de la Pompe
75116 Paris
SIREN : 999328354 (SIRET en cours d'attribution)
Code APE : 8559A
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
Email : contact@prepcpe.fr
Site web : devenircpe.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre George BERKO , auto-entrepreneur / micro-entrepreneur proposant des services de formation en ligne sous la marque "Devenir CPE" accessible sur devenircpe.fr, ci-après désigné "le Vendeur", et toute personne physique effectuant un achat sur le site, ci-après désigné "le Client".
Tout achat sur devenircpe.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 BIS — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, avant toute souscription payante, le Client est informé des éléments suivants, rappelés sur la page de paiement :
(a) Caractéristiques essentielles du service : accès à une plateforme de formation en ligne (vidéos, fiches, quiz, simulateur IA) pour la préparation au concours CPE, selon l'offre choisie ;
(b) Prix TTC de l'offre souscrite, modalités de paiement (comptant ou 3 fois sans frais) ;
(c) Durée de l'abonnement : 12 mois fermes, sans tacite reconduction ;
(d) Absence de droit de rétractation applicable pour les contenus numériques à exécution immédiate après renonciation expresse, et existence de la garantie commerciale volontaire 7 jours décrite à l'article 7.3 ;
(e) Existence du médiateur de la consommation (FEVAD) ;
(f) Filigrane numérique d'identification intégré à tous les documents téléchargeables ;
(g) Formulaire de rétractation type disponible à : devenircpe.fr/retractation.
Ces informations sont également rappelées dans l'email de confirmation d'achat.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES
L'ensemble des offres premium fonctionne sous forme d'abonnement annuel ferme : engagement de 12 mois à compter du paiement, sans tacite reconduction et sans prélèvement automatique. Le renouvellement se fait uniquement à l'initiative du Client.
3.0 — Offre Starter (gratuite à vie)
L'offre Starter est accessible sans paiement ni engagement, sur simple création de compte. Elle comprend :
Le contenu exact de l'offre Starter peut évoluer. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.
L'accès à l'offre Starter vaut acceptation des présentes CGV et constitue le commencement d'exécution du contrat de contenu numérique au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.
La création d'un compte Starter constitue un prérequis technique et contractuel à toute souscription payante sur devenircpe.fr, quel que soit le canal d'accès au tunnel de paiement (page Tarifs, catalogue, page d'accueil, lien direct ou toute autre entrée).
3.1 — Concours externe (abonnements annuels)
Cette offre donne accès en illimité à l'intégralité des 86 fiches de la Bibliothèque officielle du concours CPE, sans formation associée. Elle peut être souscrite seule, indépendamment de toute autre offre, par tout candidat préparant le concours par ses propres moyens.
L'offre Starter gratuite incluant 5 fiches de la Bibliothèque officielle du concours CPE, le Client a nécessairement évalué la qualité et le format du contenu avant toute souscription payante. La renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.2 s'applique pleinement à cette offre.
La Bibliothèque officielle du concours CPE est également incluse sans surcoût dans les offres Excellence CPE et Pack Intégral + Bibliothèque.
3.2 — Concours interne (abonnements annuels)
3.3 — Packs combinés (abonnements annuels)
3.4 — Offre CPE Stagiaire (109 euros/an)
Offre réservée aux lauréats du concours CPE en année de stage. L'accès est activé immédiatement après paiement.
Cette offre est disponible en paiement en une fois uniquement. Aucune option de paiement fractionné n'est proposée pour cette offre.
Déclaration sur l'honneur : En souscrivant à cette offre, le Client déclare sur l'honneur avoir été admis au concours CPE et être en cours d'entrée en stage ou en année de stage. Cette déclaration est formalisée par une case à cocher obligatoire, distincte et non pré-cochée lors de la commande :
"Je déclare sur l'honneur être lauréat du concours CPE et préparer mon entrée en poste ou mon année de stage. Je reconnais que cette offre m'est exclusivement destinée à ce titre."
En cas de fausse déclaration avérée, le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement sans remboursement, la fausse déclaration constituant un dol au sens de l'article 1137 du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de demander ponctuellement un justificatif de qualité de lauréat (arrêté de stage, attestation INSPÉ ou relevé de notes nominatif). En cas de demande, le Client dispose de 15 jours ouvrés pour le fournir. Sans réponse, le Vendeur peut suspendre l'accès selon la procédure prévue à l'article 8.
3.5 — Coaching (sur liste d'attente — non disponible)
Le service de coaching individuel est en cours de préparation. Les utilisateurs peuvent s'inscrire à la liste d'attente publique.
Les conditions tarifaires et modalités du service de coaching seront communiquées aux inscrits sur liste d'attente avant toute souscription, via des CGV spécifiques ou un avenant aux présentes.
3.6 — Fonctionnalités IA incluses selon l'offre
Simulateur d'examen IA (4 types d'épreuves) avec générateur de sujets sur un thème choisi par le candidat. Les sujets générés mentionnent des noms FICTIFS, pour un usage strictement pédagogique.
Rapport PDF de simulation (correction détaillée IA) inclus selon l'offre :
Les offres concours interne (RAEP Premium, Pack Interne) et l'offre CPE Stagiaire ne donnent pas accès au simulateur d'examen IA ni au rapport PDF de simulation, ces épreuves écrites n'étant pas au programme du concours interne ni de l'offre lauréats.
3.7 — Crédits supplémentaires (one-shot)
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable - art. 293 B du CGI.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
4.0 — Prérequis de souscription
Le Client doit disposer d'un compte Starter actif pour accéder au tunnel de paiement. Si le Client ne dispose pas encore de compte, la création lui est proposée automatiquement avant le paiement, sans frais ni engagement. Le temps moyen de création est inférieur à 60 secondes.
Cette condition s'applique à tous les canaux de souscription : page Tarifs, catalogue, page d'accueil, lien direct, ou toute autre entrée vers le tunnel de paiement.
4.1 Passage de commande
Le Client passe commande sur devenircpe.fr via le tunnel de paiement sécurisé.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement est traité par Stripe (https://stripe.com), prestataire certifié PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de devenircpe.fr.
4.3 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
4.4 Paiement en 3 fois sans frais
Disponible pour : Réussite (3x50€), Excellence Fondateur (3x72€), Excellence tarif public (3x82€), RAEP Premium (3x39€), Pack Interne (3x66€), Pack Intégral Combiné (3x100€), Pack Intégral + Bibliothèque (3x100€). L'offre CPE Stagiaire est exclue du paiement en 3 fois — paiement en une fois uniquement.
4.5 Confirmation de commande
La commande est confirmée par email avec facture immédiatement après le paiement.
4.6 Échéance impayée
En cas de paiement échoué sur une échéance en 3 fois, un email de relance est envoyé. Sans régularisation sous 24 heures, l'accès premium est automatiquement suspendu jusqu'à régularisation.
4.7 Période d'essai gratuite
Aucune période d'essai gratuite n'est actuellement proposée. Les offres sont accessibles après souscription payante uniquement.
ARTICLE 4 BIS — MODALITÉS DE L'ESSAI GRATUIT
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée à la date de publication des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement une telle période, auquel cas les modalités seront communiquées via une nouvelle version des présentes CGV.
ARTICLE 5 — ACCÈS AU SERVICE
5.1 L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.
5.2 Pour les paiements en 1 fois :
L'accès à l'intégralité des contenus de l'offre souscrite est activé immédiatement après confirmation du paiement pour tout paiement en 1 fois.
5.3 Pour les paiements en 3 fois, l'accès complet à l'intégralité des droits de l'offre souscrite est accordé dès la validation du premier versement, pour toute la durée de l'abonnement annuel. Le fractionnement en 3 fois constitue une facilité de paiement et non 3 périodes d'abonnement distinctes : aucune restriction d'accès n'est liée au fractionnement.
5.4 L'accès est personnel, non cessible et non transférable. Les droits d'accès sont strictement limités à l'offre souscrite conformément à la matrice des accès définie par le Vendeur. Toute tentative d'accès à des contenus non inclus dans l'offre souscrite, ainsi que tout partage de compte, entraînent la résiliation immédiate sans remboursement.
5.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-respect des CGV, selon la procédure prévue à l'article 8.
5.6 — Crédits mensuels et limites d'utilisation
Certaines fonctionnalités (simulations d'examen IA, vérifications de conformité RAEP, rapports de correction) sont soumises à un quota mensuel de crédits dont le volume varie selon l'offre souscrite. Les quotas mensuels par offre sont affichés publiquement sur la page tarifaire de devenircpe.fr et accessibles dans l'espace personnel de chaque abonné. Ils sont mis à jour automatiquement en cas de modification. Tout changement de quota fait l'objet d'une notification par email aux abonnés concernés avec un préavis de 30 jours.
Les crédits mensuels se renouvellent automatiquement le 1er de chaque mois civil à 02h00 UTC pour tous les abonnements actifs. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant et sont remis à zéro à la date de renouvellement.
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à l'unité ou par packs depuis l'interface de la plateforme.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire d'attribuer des crédits supplémentaires à titre commercial, sans que cette pratique ne crée de droit acquis pour le Client et sans obligation de communication publique.
ARTICLE 5 BIS — UTILISATION DES OUTILS IA
5 BIS.1 — Usage personnel exclusif
Les corrections, évaluations et analyses générées par les outils IA sont strictement réservées à l'usage personnel du Client dans le cadre de sa préparation au concours CPE. Toute utilisation commerciale, revente ou diffusion est interdite.
5 BIS.2 — Mode dégradé et alternatives statiques
Le Client est informé que la plateforme dispose d'un système de mode dégradé automatique activé en cas d'indisponibilité des outils IA. Dans ce cas, des alternatives pédagogiques statiques sont proposées immédiatement, les crédits sont préservés et les productions sauvegardées pour traitement différé. Le Client s'engage à utiliser les alternatives proposées en mode dégradé dans les mêmes conditions d'usage que les fonctionnalités IA.
5 BIS.3 — Exactitude des contenus soumis
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus soumis aux outils IA. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux corrections générées sur la base de contenus inexacts ou contraires aux consignes officielles du concours CPE.
5 BIS.4 — Interprétation des résultats
Le Client reconnaît que les corrections et évaluations générées par l'IA sont des estimations pédagogiques et non des verdicts définitifs. Il s'engage à ne pas les interpréter comme une garantie de réussite au concours ni comme un engagement du jury officiel.
5 BIS.5 — Comportements prohibés
Sont expressément interdits :
Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
ARTICLE 6 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT
6.1 Toutes les offres premium sont des abonnements annuels fermes de 12 mois à compter du paiement. La date d'expiration est communiquée dans l'email de confirmation et accessible depuis l'espace personnel.
6.2 Aucun prélèvement automatique à l'échéance. Le renouvellement est à la libre décision du Client, en 1 clic depuis son espace ou la page Tarifs.
6.3 Le Vendeur envoie 3 rappels automatiques avant l'échéance (J-30, J-7, J-1). Le Client est seul responsable de la mise à jour de son adresse email.
6.4 À expiration sans renouvellement, l'accès aux contenus premium est désactivé. Les données de progression sont conservées 90 jours, puis anonymisées ou supprimées.
6.5 Les achats one-shot n'ont pas de durée d'expiration tant que l'abonnement principal est actif.
6.6 — Engagement ferme et résiliation anticipée
Le présent abonnement constitue un engagement ferme de 12 mois. Toutefois, le Client peut demander la résiliation anticipée par email à contact@prepcpe.fr, sous réserve des conditions suivantes :
(a) La résiliation prend effet à la date de réception de la demande par le Vendeur.
(b) Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.
(c) Pour les paiements uniques, aucun remboursement au prorata n'est dû.
(d) Le paiement en 3 fois constitue un engagement ferme et irrévocable sur l'intégralité des 3 échéances selon le calendrier initial. En cas de demande de résiliation anticipée, les échéances restantes demeurent dues et exigibles à leurs dates initiales. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
(e) Par exception, en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation prolongée, décès, perte involontaire d'emploi empêchant définitivement la participation au concours), le Vendeur examinera de bonne foi toute demande de résiliation sans pénalité, sur présentation de justificatifs, sans que cela constitue un droit acquis.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 — Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
7.2 — Renonciation expresse
Préalablement à toute souscription payante, le Client a bénéficié, à titre gratuit et sans engagement, d'un accès complet aux contenus suivants :
Cet accès préalable constitue le commencement de l'exécution du contrat de contenu numérique au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation, avec l'accord exprès du Client formalisé lors de la création de son compte Starter gratuit.
En souscrivant à une offre payante, le Client reconnaît :
(i) avoir bénéficié d'un accès gratuit représentatif avant toute souscription ;
(ii) avoir pu évaluer librement la qualité du service ;
(iii) demander l'accès immédiat aux contenus payants ;
(iv) renoncer expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.
Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire, distincte et non pré-cochée :
"J'ai utilisé les contenus gratuits de Devenir CPE (14 leçons, simulateur IA, fiches, quiz). Je connais la plateforme, je demande un accès immédiat aux contenus payants et renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation."
Pour la Bibliothèque officielle du concours CPE (option autonome), la case à cocher est adaptée comme suit :
"J'ai accédé aux 5 fiches gratuites de la Bibliothèque officielle du concours CPE incluses dans mon compte Starter. Je connais le format et la qualité du contenu, je demande un accès immédiat à l'intégralité de la Bibliothèque et renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation."
7.3 — Garantie commerciale volontaire "Satisfait ou remboursé 7 jours"
Par dérogation commerciale volontaire au sens de l'article L217-20 du Code de la consommation, remboursement intégral dans les 7 jours calendaires suivant la souscription, sous conditions cumulatives :
Les contenus Starter gratuits ne sont pas pris en compte dans ces seuils. Remboursement effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
7.3 BIS — Plafonds spécifiques par offre (paramétrables par le Vendeur)
Chaque offre peut faire l'objet de plafonds de consultation propres, au-delà desquels le droit de rétractation et la garantie commerciale 7 jours cessent de s'appliquer. Les plafonds en vigueur, mis à jour automatiquement à chaque modification dans l'interface d'administration, sont les suivants :
Ces seuils sont rappelés sur la fiche produit publique (page « Tarifs ») et confirmés par une case à cocher distincte au moment de la souscription. Le Client est informé du dépassement par notification dans son espace personnel.
7.4 — Formulaire de rétractation type
Disponible à : devenircpe.fr/retractation
ARTICLE 8 — SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1 — Cas de suspension
8.2 — Procédure contradictoire
Avant toute suspension (sauf impayé automatique et urgence), le Vendeur adresse un email motivé au Client avec un délai de 5 jours ouvrés pour présenter ses observations.
8.3 — Notification
Le Client est informé par email du motif et des conditions de régularisation.
8.4 — Levée de suspension
La suspension est levée dans les 24 heures suivant la régularisation complète.
8.5 — Résiliation définitive
À défaut de régularisation sous 30 jours, résiliation définitive possible. Les sommes versées restent acquises au Vendeur.
8.6 — Recours du Client
Contestation par email à contact@prepcpe.fr. Sans réponse satisfaisante sous 15 jours ouvrés, saisine du médiateur (article 12).
8.7 — Procédure automatisée d'impayés (paiement en 3 fois) et frais de gestion
Le paiement en 3 fois sans frais constitue un engagement annuel fractionné. La totalité du montant annuel est due dès la souscription, indépendamment de l'utilisation de la plateforme.
En cas d'échec d'un prélèvement, la procédure suivante s'applique automatiquement :
L'accès est réactivé immédiatement et automatiquement dès régularisation complète du montant dû, frais de gestion inclus.
Les frais de gestion forfaitaires de 25 EUR TTC sont dus dès lors que la suspension est effective au 8e jour, indépendamment de la régularisation ultérieure. Ils s'ajoutent au montant principal restant dû et sont mentionnés explicitement dans toutes les communications post-J8 ainsi que dans la facture de régularisation.
Le Vendeur conserve la faculté discrétionnaire d'accorder un geste commercial en supprimant ces frais à titre exceptionnel, sans que cette pratique ne crée de droit acquis pour le Client.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 L'ensemble du contenu est protégé par le droit d'auteur.
9.2 Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
9.3 L'accès est accordé à titre personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement.
9.4 Un filigrane numérique identifiant l'acheteur est intégré à chaque document téléchargeable.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 Le Vendeur s'engage à fournir un contenu de qualité aligné sur les épreuves officielles du concours CPE.
10.2 Le Vendeur ne garantit pas la réussite au concours. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif d'un échec.
10.3 En cas d'indisponibilité technique supérieure à 24h consécutives, une compensation en jours peut être accordée.
10.4 — Contenus réglementaires
Les contenus relatifs aux procédures administratives sont fournis à titre indicatif uniquement. Le Client s'engage à vérifier les informations officielles auprès de :
10.5 — Simulateur de conformité RAEP
Outil d'aide à la vérification formelle uniquement. Ne garantit pas la conformité définitive du dossier.
10.5 bis — Simulateur d'examen IA, générateur de sujets et corrections automatiques
10.5 bis.1 — Nature des corrections
Les corrections générées par les outils IA ont une vocation exclusivement pédagogique et d'entraînement. Elles constituent une aide à la préparation et non une évaluation officielle. Les corrections IA peuvent varier d'une soumission à l'autre pour un même contenu en raison de la nature probabiliste des modèles de langage utilisés.
10.5 bis.2 — Complémentarité avec les ressources statiques
Les corrections IA sont conçues comme un complément aux ressources statiques disponibles sur la plateforme : corrigés types, grilles d'évaluation officielles, situations significatives prérédigées, checklist de conformité interactive. Ces ressources statiques restent accessibles en toutes circonstances, y compris en mode dégradé.
10.5 bis.3 — Sujets générés
Les sujets générés par l'IA sont fictifs et construits à des fins pédagogiques uniquement. Ils ne reflètent pas les sujets réels du concours ni les orientations thématiques du jury officiel pour la session en cours. Ils sont distincts des sujets officiels des sessions précédentes (2019-2025) disponibles dans la plateforme.
10.5 bis.4 — Traitement des données soumises
Les productions soumises aux outils IA sont traitées par des modèles de langage tiers dans le respect des dispositions de l'article 11. Ces productions ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA sans accord explicite du Client.
10.5 bis.5 — Restriction par offre
Le simulateur d'examen IA et le générateur de sujets sont exclusivement disponibles pour les offres concours externe (Réussite, Excellence, packs combinés) et l'offre Starter. Ils ne sont pas accessibles aux abonnés des offres concours interne (RAEP Premium, Pack Interne) et CPE Stagiaire, ces profils ne passant pas d'épreuves écrites.
10.5 ter — Rapport PDF de simulation
Synthèse générée automatiquement par IA, fournie à titre pédagogique. Ne constitue ni une note officielle ni un avis du jury réel. Revente et diffusion strictement interdites.
10.6 — Simulateur de salaire CPE
Estimations indicatives. Ne se substitue pas au simulateur officiel du Ministère (simulrem.education.gouv.fr).
10.7 — Plateforme pédagogique uniquement
Devenir CPE est indépendante du Ministère de l'Éducation Nationale, du rectorat et du gestionnaire du concours.
ARTICLE 10 BIS — FONCTIONNALITÉS IA ET MODE DÉGRADÉ
10 BIS.1 — Nature des fonctionnalités IA
Les fonctionnalités faisant appel à l'intelligence artificielle constituent des outils pédagogiques complémentaires. Elles comprennent notamment :
Ces fonctionnalités sont distinctes et indépendantes du contenu pédagogique principal de la plateforme, lequel reste accessible en toutes circonstances : modules, leçons, quiz, flashcards, fiches bibliothèque, situations significatives prérédigées, checklist de conformité interactive, sujets officiels des sessions précédentes et simulateur de salaire.
10 BIS.2 — Indisponibilité et mode dégradé
En cas d'indisponibilité temporaire d'une ou plusieurs fonctionnalités IA, indépendamment de sa cause, le Vendeur met automatiquement à disposition du Client des alternatives pédagogiques statiques de substitution, ci-après dénommées "mode dégradé", comprenant selon la fonctionnalité concernée :
Pour le simulateur d'examen écrit :
Pour le simulateur oral :
Pour le simulateur de conformité RAEP :
Pour les rapports PDF :
Ces alternatives constituent une valeur pédagogique autonome et indépendante des fonctionnalités IA.
10 BIS.3 — Préservation des crédits
Aucun crédit n'est débité si une fonctionnalité IA est indisponible au moment de son utilisation. Le crédit est automatiquement préservé et reste disponible pour une utilisation ultérieure. Cette protection est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part du Client.
10 BIS.4 — Sauvegarde et traitement différé
Toute production soumise par le Client — copie d'examen, réponse orale, dossier RAEP — est sauvegardée en base de données indépendamment de la disponibilité des fonctionnalités IA. En cas d'indisponibilité, la production est conservée et traitée automatiquement dès le rétablissement du service. Le Client est notifié par email à cette occasion. Le crédit correspondant n'est débité qu'au moment du traitement effectif.
10 BIS.5 — Rétablissement du service
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les fonctionnalités IA dans les meilleurs délais. Aucun délai de rétablissement ne peut être garanti, la disponibilité des services IA dépendant de prestataires tiers indépendants sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun pouvoir de contrainte.
10 BIS.6 — Absence de droit à remboursement
L'indisponibilité temporaire des fonctionnalités IA n'ouvre droit à aucun remboursement dès lors que :
(a) Le contenu pédagogique principal reste intégralement accessible
(b) Des alternatives pédagogiques de substitution sont proposées en mode dégradé
(c) Les crédits du Client sont préservés
(d) Les productions du Client sont sauvegardées et traitées dès que possible
En cas d'indisponibilité prolongée des fonctionnalités IA, le Client peut adresser une demande de compensation à contact@prepcpe.fr. Le Vendeur examinera cette demande de bonne foi et pourra accorder, à sa discrétion, une prolongation d'abonnement ou tout autre geste commercial adapté à la situation, sans que cela constitue un droit acquis.
10 BIS.7 — Information du Client
Le Vendeur informe les Clients de toute indisponibilité des fonctionnalités IA via un bandeau d'information visible sur la plateforme précisant les alternatives disponibles et confirmant la préservation des crédits. Ce bandeau est masqué automatiquement dès le rétablissement du service. En cas d'indisponibilité significative, un email d'information est envoyé aux Clients dont les crédits ont été préservés.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les données sont traitées conformément au RGPD.
11.2 Droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) : contact@devenircpe.fr
11.3 Politique de confidentialité : devenircpe.fr/confidentialite
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
12.1 — Procédure de réclamation interne
Réclamation par email à contact@prepcpe.fr.
Accusé de réception sous 48h ouvrées.
Réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
12.2 — Médiation de la consommation
En l'absence de réponse satisfaisante, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
Mediateur du e-commerce de la FEVAD
https://www.mediateur-fevad.com
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les Clients abonnés sont informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 14 BIS — ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS IA
14 BIS.1 — Droit de modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités IA à tout moment, notamment en cas de changement de prestataire, d'évolution technologique ou de contraintes réglementaires, dès lors que le contenu pédagogique principal et les alternatives en mode dégradé restent accessibles.
14 BIS.2 — Préavis en cas de suppression définitive
En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité IA sans remplacement par une alternative de valeur équivalente, le Vendeur en informe les Clients concernés par email avec un préavis de 30 jours. Dans ce délai, le Client peut demander une compensation sous forme de prolongation d'abonnement ou la résiliation anticipée sans pénalité pour la période restante.
14 BIS.3 — Évolution des modèles IA
Le Vendeur peut faire évoluer les modèles IA sous-jacents à tout moment sans préavis, dès lors que le niveau de service reste équivalent ou supérieur. Ces évolutions peuvent modifier le style ou le niveau de détail des corrections sans que cela constitue une dégradation du service.
14 BIS.4 — Conformité réglementaire IA
Les outils IA sont utilisés en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Le Vendeur s'engage à faire évoluer ses pratiques en fonction de l'entrée en vigueur progressive des dispositions de ce règlement.
Date de dernière mise à jour : 04/07/2026
George BERKO — Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur