CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Version 1.0 — 05/06/2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Devenir CPE accessible à l'adresse devenircpe.fr, éditée par George BERKO , auto-entrepreneur / micro-entrepreneur.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui refuse ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
ARTICLE 2 — ACCÈS ET COMPTE UTILISATEUR
Le compte utilisateur est strictement personnel et non cessible. Chaque compte est créé pour une seule personne physique identifiée.
L'utilisateur s'engage à :
En cas de partage d'identifiants constaté, Devenir CPE se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 3 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme Devenir CPE sont la propriété exclusive de George BERKO , notamment :
Toute reproduction, copie, extraction, redistribution, revente ou utilisation commerciale de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de George BERKO .
La violation de cette clause expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales au titre du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 — UTILISATION AUTORISÉE
L'accès à la plateforme est accordé à titre strictement personnel et dans un but exclusivement pédagogique de préparation au concours CPE.
Sont expressément interdits :
ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITÉ DES OUTILS IA
Les corrections, rapports et analyses générés par les outils IA de la plateforme sont strictement confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'utilisateur, notamment :
Ces documents ne peuvent en aucun cas être :
Les rapports générés ont une vocation exclusivement pédagogique et d'entraînement. Ils ne constituent en aucun cas une évaluation officielle du concours CPE ni un engagement sur les résultats.
L'utilisation des outils IA est soumise à des quotas mensuels propres à chaque offre, consultables sur la page tarifaire publique de devenircpe.fr et dans l'espace personnel de l'utilisateur.
ARTICLE 5 BIS — QUOTAS DE CONSOMMATION DES OUTILS IA (mis à jour automatiquement)
Les quotas mensuels associés aux outils d'intelligence artificielle de la plateforme sont définis dynamiquement par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment dans l'intérêt du service. Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version mineure des présentes CGU et d'une notification interne. Les quotas en vigueur au jour de la publication de la présente version sont les suivants :
5 BIS.1 — Simulateur d'examen écrit IA
5 BIS.2 — Simulateur Oral IA
Le simulateur Oral IA est actuellement activé sur la plateforme.
5 BIS.3 — Packs de crédits Oral IA achetables
5 BIS.4 — Reset mensuel
Les crédits mensuels inclus dans l'abonnement se renouvellent automatiquement le 1er de chaque mois civil à 02h00 UTC. Les crédits issus de packs achetés sont cumulatifs et ne sont jamais remis à zéro tant que le compte est actif.
5 BIS.5 — Modifications et notification
Toute modification des quotas affichés ci-dessus déclenche automatiquement la publication d'une nouvelle version des présentes CGU. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication vaut acceptation des nouveaux quotas.
ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données suivantes sont collectées et traitées :
Données collectées :
Finalités du traitement :
Durée de conservation :
Droits de l'utilisateur :
L'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition à exercer par email à contact@devenircpe.fr
En cas de litige sur le traitement des données, l'utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Devenir CPE s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible.
Cependant, Devenir CPE ne peut garantir une disponibilité continue et ne saurait être tenu responsable en cas de :
En cas d'interruption prolongée non planifiée affectant l'accès aux contenus principaux, une compensation sous forme de prolongation d'abonnement pourra être accordée à la discrétion du Vendeur.
En cas d'indisponibilité des outils IA, un mode dégradé est automatiquement activé conformément aux conditions décrites à l'article 10 BIS des CGV.
ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Devenir CPE est une plateforme de préparation pédagogique. Les contenus, corrections et analyses fournis ont une vocation exclusivement pédagogique et ne constituent pas des garanties de réussite au concours CPE.
Devenir CPE ne saurait être tenu responsable :
ARTICLE 9 — SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR DEVENIR CPE
Devenir CPE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de :
La résiliation pour violation des CGU n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.
Les modalités détaillées de procédure contradictoire, délais et conditions de régularisation sont décrites à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DES CGU
Devenir CPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 05/06/2026
George BERKO — Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur