ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Devenir CPE accessible à l'adresse devenircpe.fr, éditée par George BERKO , auto-entrepreneur / micro-entrepreneur.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui refuse ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
ARTICLE 2 — ACCÈS ET COMPTE UTILISATEUR
Le compte utilisateur est strictement personnel et non cessible. Chaque compte est créé pour une seule personne physique identifiée.
L'utilisateur s'engage à :
En cas de partage d'identifiants constaté, Devenir CPE se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 3 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus originaux créés par George BERKO sont sa propriété exclusive, notamment :
Les documents officiels, textes réglementaires, annales et rapports de jury publics demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs (administration, jurys, auteurs) ; George BERKO ne revendique aucun droit exclusif sur ces documents tiers, mais uniquement sur les commentaires, synthèses, mises en forme et contenus pédagogiques originaux qu'elle en tire.
Toute reproduction, copie, extraction, redistribution, revente ou utilisation commerciale des contenus originaux de George BERKO , même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
La violation de cette clause expose l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales au titre du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 — UTILISATION AUTORISÉE
L'accès à la plateforme est accordé à titre strictement personnel, pour un usage personnel et pédagogique dans le cadre de la préparation aux concours CPE et, selon l'offre souscrite, de l'accompagnement à la prise de poste et à la professionnalisation.
Sont expressément interdits :
ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITÉ DES OUTILS IA
Les corrections, rapports et analyses générés par les outils IA de la plateforme sont strictement confidentiels et réservés à l'usage personnel de l'utilisateur, notamment :
Ces documents ne peuvent en aucun cas être :
Les rapports générés ont une vocation exclusivement pédagogique et d'entraînement. Ils ne constituent en aucun cas une évaluation officielle du concours CPE ni un engagement sur les résultats.
L'utilisation des outils IA dépend de l'offre souscrite et de la date de souscription.
Les volumes de simulations et crédits inclus (simulations d'examen écrit, simulations orales, vérifications de conformité RAEP) dépendent de l'offre et de la date de souscription. Les droits applicables sont ceux présentés au Client avant la commande et enregistrés avec son achat. Les clients bénéficiant d'anciens droits conservent les droits contractuellement attachés à leur souscription. Le détail des volumes en vigueur est consultable sur la page Tarifs de devenircpe.fr, dans l'espace personnel de l'utilisateur et dans la matrice de droits associée à l'achat.
ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données suivantes sont collectées et traitées :
Données collectées :
Finalités du traitement :
Durée de conservation :
Droits de l'utilisateur :
L'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition à exercer par email à contact@devenircpe.fr
En cas de litige sur le traitement des données, l'utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Devenir CPE s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible.
Cependant, Devenir CPE ne peut garantir une disponibilité continue et ne saurait être tenu responsable en cas de :
En cas d'interruption prolongée non planifiée affectant l'accès aux contenus principaux, une compensation sous forme de prolongation d'abonnement pourra être accordée à la discrétion du Vendeur.
En cas d'indisponibilité des outils IA, un mode dégradé est automatiquement activé conformément aux conditions décrites à l'article 10 BIS des CGV.
ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Devenir CPE est une plateforme de préparation pédagogique. Les contenus, corrections et analyses fournis ont une vocation exclusivement pédagogique et ne constituent pas des garanties de réussite au concours CPE.
Devenir CPE ne saurait être tenu responsable :
ARTICLE 9 — SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR DEVENIR CPE
Devenir CPE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de :
La résiliation pour violation des CGU n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel.
Les modalités détaillées de procédure contradictoire, délais et conditions de régularisation sont décrites à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DES CGU
Devenir CPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables et des règles légales de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur.
Date de dernière mise à jour : 29/09/2026
George BERKO — Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur